Centre Technique de Régénération de Batteries SARL
Le Village d'Entreprises
30, rue Seguin
69002 LYON
Tél : 04 78 90 29 71
N° SIRET : RCS Lyon 483 045 951 00017
Champ d’application : les présentes conditions générales de vente sont communiquées où mises à disposition des clients. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat.
Cadre législatif : les présentes conditions générales de vente ont trait à la réalisation et la prestation par notre société. La régénération des batteries est une prestation de service et ne peut en aucun cas être assimilée aux métiers du recyclage ou de la récupération. Les batteries confiées ne sont ni cassées, ni ouvertes, ni broyées ou transformées d’une quelconque façon. La prestation de régénération s’inscrit dans le cadre de la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 visant entre autre à réduire le gaspillage, économiser les ressources naturelles et limiter la pollution due à la destruction de produits manufacturés en la matière. La prestation de régénération s’inscrit également dans le cadre législatif local et notamment le dispositif statistique de suivi des quantités annuelles de piles et accumulateurs mis sur le marché, collectés, valorisés et éliminés.
Formation du contrat : les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l’acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Les obligations de la société CTRB doivent être exécutées à compter de la date de réception par la société de l’accord du client sur le devis fourni par CTRB qui constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales de vente. L’acceptation du devis par le client caractérise la formation du contrat.
Propriété des batteries : les batteries confiées au CTRB pour régénération restent la propriété du client quelque soit les résultats des tests de qualification.
Conditions d’admission des batteries sur le site de CTRB : les batteries présentant des dommages d’ordre physiques tels que: bacs fissurés, gonflés, cassés ou poreux et d’une manière générales toutes batteries présentant un risque de fuite de l’électrolyte, absence de bouchons, absence d’électrolyte, bornes cassées, batterie noyée ou remplie avec de l’eau non déminéralisée, quantité d’acide non conforme et d’une manière générale toute batterie dont l’état ne permettrait pas la régénération dans des conditions satisfaisantes aux yeux de CTRB ne seront pas admises à la régénération.. Une fois sur son site, les batteries sont soumises à des tests électriques approfondis avant toute régénération. Selon les résultats de ces tests, la société CTRB s’accorde le droit de refuser la mise en route du processus de régénération et, après en avoir averti le client, lui remet les batteries concernées à disposition.
Obligations de CTRB : la société CTRB garantit une obligation de moyens. La mise en régénération ne sous-entend pas une obligation de résultat. La régénération se fait sous l’entière responsabilité de CTRB. Le client fait son affaire du temps technique nécessaire à la régénération et ne pourra en aucun cas exiger de CTRB une quelconque indemnisation au titre de l’immobilisation des batteries. Dès lors que CTRB a réalisé l’ensemble du processus de régénération, il sera admis qu’il a rempli ses obligations de moyens. Si au terme du processus, il s’avère que la batterie ne satisfait pas aux tests et mesures finaux, celle-ci sera remise à la disposition de son propriétaire. Le client devra accepter ce verdict technique sans contre partie de quelque nature que ce soit. A contrario, si la batterie satisfait aux tests finaux, la batterie sera considérée comme régénérée avec succès et la prestation sera facturée.
Facturation : en tout état de cause, ne seront facturées par CTRB que les prestations aboutissant à un résultat positif aux tests finaux. Ces résultats pourront être fournis au client à sa demande. La facture sera établie HT et en euros selon le devis préalablement accepté par le client pour chaque batterie confiée.
Confidentialité : la société CTRB s’engage à respecter une totale discrétion quant aux informations tarifaires qui lui auraient été communiquées par le client. De façon réciproque, le client s’engage à respecter une totale discrétion quant aux informations qui lui auraient été communiquées par CTRB.
Garantie 1 ans pour les batteries de traction et stationnaires, garantie 3 mois pour les batteries de démarrage. Cette garantie ne concerne que la prestation de régénération proprement dite et ceci dans le cadre d’un usage conforme aux recommandations du constructeur. En aucun cas CTRB ne peut se substituer au constructeur de la batterie concernant ses défaillances mécaniques ou physiques. CTRB garantit sa prestation pour la durée indiquée ci-dessus et ceci à compter de la date de qualification aux tests finaux figurant sur la facture. Est exclue de la garantie toute batterie qui dans l’année suivant la régénération présenterait des dégradations d’ordre physique telles que: bac fissuré, gonflé ou cassé, manque de bouchon ou d’électrolyte, bornes détériorées, barrettes cassées, faux contacts, courts-circuits ou toute autre défaillance qui ne pourrait être liée au processus de régénération tel qu’il a été exécuté. La garantie s’exercera pleinement pendant la durée de celle-ci si la batterie, après expertise des causes de la défaillance et une fois éliminées les causes d’exclusion énumérées ci-dessus, est à nouveau qualifiée au sens du chapitre « Conditions d’admission des batteries ». La société CTRB effectuera alors gratuitement une nouvelle procédure de régénération. Au terme de celle-ci, si la batterie donne toute satisfaction aux tests finaux, la garantie continue dans sa durée initiale. Si la batterie ne satisfait pas à ces tests, la batterie sera considérée comme ayant subi des désordres d’ordre physiques et sera disqualifiée au sens du chapitre « Obligations de CTRB ».
Conditions de livraison : le délai de livraison apparaît dans les conditions particulières sur le devis. Il est initié par l’acceptation du devis par le client. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons techniques, aucune compensation ne pourra être exigée de CTRB au titre d’une prolongation de la durée d’immobilisation de la batterie.
Frais de transport : sauf mention contraires figurant dans les conditions particulières du devis, les frais de transport sont à la charge du client. Toutes les opérations de transport, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du client. Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier la livraison des batteries et de faire le cas échéant les réserves nécessaires auprès du transporteur même si l’expédition a été faite franco.
Clause résolutoire : en cas de non exécution des obligations de l’une des parties, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Contestation : en cas de litige, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même lors de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Délai de paiement : Le paiement des prestations de CTRB s’entend à réception de facture. Sans qu’il soit besoin de le signifier par courrier recommandé, tout défaut de paiement dans les délais pourra faire l’objet d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points.
Lundi 01 août 2005
Mentions légales :
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69002 LYON
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SARL au capital de 70000€
